7.Obligations | Atelier Denis Cordonnier

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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

Qu’est-ce que l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ?

L’OETH est une mesure issue de la loi pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Elle impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap.

Quelle est la loi qui régit l’OETH ?

L’OETH est issue de la loi du 10 juillet 1987, renforcée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Cette dernière a simplifié et harmonisé les obligations des employeurs.

Quelles entreprises doivent cotiser à l’OETH ?

Toutes les entreprises de 20 salariés et plus doivent respecter l’OETH. Si elles ne remplissent pas ce quota de 6 %, elles doivent verser une contribution financière à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

Comment est calculée cette contribution ?

Le montant de la contribution dépend du nombre de travailleurs manquants et de la taille de l’entreprise. L’AGEFIPH met à disposition un simulateur pour aider les employeurs à estimer leur contribution.

Quels sont les avantages pour une entreprise qui embauche des travailleurs en situation de handicap ?

Réduction ou exonération totale de la contribution AGEFIPH.
Accès à des aides financières pour l’adaptation des postes de travail.
Amélioration de l’image de l’entreprise et renforcement de sa responsabilité sociétale (RSE).

Qu’est-ce que la prime OETH ?

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’aides financières spécifiques pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap. Ces aides varient en fonction des dispositifs en place.

Existe-t-il un simulateur pour l’OETH ?

Oui, l’AGEFIPH propose un simulateur permettant aux employeurs d’évaluer leur obligation et leur éventuelle contribution.

Qu’est-ce que l’attestation OETH ?

L’attestation OETH est un document que l’employeur doit demander à tout salarié en situation de handicap pour justifier son obligation d’emploi. Elle peut être obtenue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou d’autres organismes reconnus.

Comment déclarer les travailleurs en situation de handicap ?

L’obligation d’emploi est déclarée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui intègre automatiquement les informations sur les travailleurs handicapés.

Quelles sont les démarches pour la déclaration URSSAF en lien avec l’OETH ?

Depuis 2020, la gestion de l’OETH est intégrée dans la DSN et transmise aux URSSAF. Un guide OETH est mis à disposition par l’URSSAF pour accompagner les employeurs dans cette démarche.

Où trouver plus d’informations ?

Les employeurs peuvent consulter le site de l’AGEFIPH, de l’URSSAF, et de la MDPH pour obtenir des détails sur leurs obligations et les aides disponibles.